STATUTS DE L'ASSOCIATION
Titre I - Constitution - Dénomination - Objet - Siège social - Durée
Article 1 - Constitution et dénomination
Article 2 - Objet
Article 3 - Siège social
Article 4 - Durée
Titre II - Composition - Cotisation - Adhésion - Perte de la qualité de membre
Article 5 - Composition, cotisation et adhésion, agrément
Article 6 - Perte de la qualité de membre
Article 7 - Responsabilité des membres
Titre III - Administration
Article 8 - Conseil d'administration - Désignation - Pouvoir
Article 9 - Réunion
Article 10 - Bénévolat - Gratuité du mandat
Article 11 - Rôle des membres du conseil d'administration (administrateurs)
Article 12 - Dispositions communes pour la tenue des assemblées générales
Article 13 - Assemblée générale ordinaire
Article 14 - Assemblée générale extraordinaire
Article 15 - Ressources de l'association
Article 16 - Règlement intérieur
Article 17 - Formalités administratives
Titre I - Constitution - Dénomination - Objet - Siège social - Durée
Article 1 - Constitution et dénomination
Il est créé, conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901, une association ayant pour titre : «Observatoire de la Sécurité des Systèmes d'Information et des Réseaux» avec pour sigle :
OSSIR
, ci-après appelée «l'Association» .
Article 2 - Objet
L'Association a pour objet d'agir dans les domaines propres à développer et à promouvoir, tant à l'intérieur de l'Union Européenne, qu'en relation avec l'étranger :
L'utilisation sécurisée judicieuse des systèmes d'information et des réseaux électroniques de communication, faisant intervenir notamment les systèmes les plus avancés et l'Internet ;
L'étude des performances, contraintes et avantages des divers systèmes de sécurité ;
L'étude des aspects sécuritaires au sens le plus large, contraintes et avantages ;
L'étude de la coopération et de l'ouverture de ces systèmes et réseaux ;
La prise en compte des aspects juridiques ;
L'échange d'information s'y rapportant, par tous les moyens, notamment :
réunions, présentations de produits, évaluations et diffusions de résultats, discussion des problèmes et établissement de fiches de sécurité, centralisation et diffusion des avis de sécurité, définition des conditions d'utilisation des produits de manière sûre ;
La communication des informations qui se dégagent de ces actions, comme par exemple le maintien d'un site Web et d'une liste de discussion ;
La formation à la sécurité et l'épanouissement de talents ;
La réponse à des incidents de sécurité ;
La qualité de la vie ;
La communication avec les média ;
Les fêtes, cérémonies et manifestations professionnelles ou publiques afférentes.
L'Association pourra participer à toute initiative en vue de servir ses objectifs. Pour accomplir sa mission, outre des actions spécifiques, l'Association peut solliciter des aides et faire usage de ses moyens pour aider toute personne, physique ou morale, privée ou publique, contribuant à la publicité, à la promotion ou au développement de ses objectifs dans l'un des domaines susvisés. L'Association peut organiser des réunions, des campagnes, faire appel à des conseils et conclure tout acte susceptible de contribuer à la réalisation de son objet.
L'Association pourra assurer ses objectifs le cas échéant par la voie du recours contentieux ou auprès des juridictions compétentes. Elle interviendra par ailleurs auprès des instances industrielles, professionnelles et politiques pour défendre ses objectifs.
Article 3 - Siège social
Le siège de l'Association est fixé à :
PARIS
Il pourra être transféré en tout autre endroit du territoire national français par simple décision du conseil d'administration, puis fera l'objet d'une ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire à la majorité des voix présentes et représentées.
Article 4 - Durée
La durée de l'Association n'est pas limitée.
Titre II - Composition - Cotisation - Adhésion - Perte de la qualité de membre
Article 5 - Composition, cotisation et adhésion, agrément
L'Association se compose de membres actifs :
membres personnes morales (sociétés, organismes, instituts, établissements d'enseignement, cabinets) à concurrence de 10 personnes,
membres personnes physiques (individuels).
Les membres actifs déclarent adhérer aux présents statuts, versent une cotisation annuelle pour chaque année calendaire et sont à jour de ces versements.
Ils doivent être agréés par le C.A. à la majorité des deux tiers.
Seuls les membres actifs participent aux délibérations des assemblées, et comprennent :
les membres bienfaiteurs ;
les membres adhérents.
Pour la première année, la cotisation couvre de novembre 1996 à décembre 1997.
Les membres adhérents versent une contribution annuelle égale ou supérieure à la cotisation de base annuelle.
Le montant de la cotisation de base est décidé annuellement par le C.A.. Initialement elle est fixée à
2700 Francs
pour les membres personnes morales,
300 Francs
pour les membres personnes physiques.
Les membres bienfaiteurs pour l'année en cours sont ceux qui versent une contribution supérieure ou égale à 5 fois la cotisation de base pour sa catégorie.
Article 6 - Perte de la qualité de membre
Cette qualité, et ses prérogatives par rapport à l'Association, se perdent par :
décès,
démission de l'intéressé notifiée par lettre au président du conseil d'administration ;
radiation par le C.A. pour défaut de paiement de cotisation annuelle un mois après un rappel adressé par courrier postal ou électronique ;
exclusion par le C.A. pour motif grave ou préjudice à l'Association, infraction aux statuts ou aux dispositions du règlement intérieur, aux décisions de l'assemblée générale, aux prescriptions du C.A., ou aux règles de la probité, de l'honneur et de la bienséance. Dans ce cas le membre en cause est admis à présenter ses explications devant le conseil d'administration oralement ou par écrit avant décision.
La décision motivée du conseil d'administration est définitive. En tout état de cause les cotisations et versements effectués à l'Association restent acquis.
Article 7 - Responsabilité des membres
Aucun membre de l'Association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle.
Seul le patrimoine de l'Association répond de ses engagements.
Titre III - Administration
Article 8 - Conseil d'administration - Désignation - Pouvoir
L'Association est administrée par un «conseil d'administration» comprenant de 4 à 18 membres actifs, élus pour 3 années par l'assemblée générale ordinaire. Les membres sortants sont rééligibles.
Le conseil d'administration a tout pouvoir pour contrôler la bonne marche de l'Association dans la limite de son objet. Il peut exercer tous actes et opérations permis à l'Association et qui ne sont pas spécifiés comme réservés exclusivement aux assemblées générales ordinaires ou extraordinaires. Les administrateurs assurent nommément au moins les quatre fonctions distinctes de :
président,
vice-président,
secrétaire général,
trésorier.
Le C.A. surveille notamment la gestion de ses membres et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre des administrateurs à la majorité des 2/3. Statutairement le président et le trésorier ne sont autorisés qu'à exécuter les actes qui ont été autorisés par le conseil d'administration, notamment en matière d'achats, aliénations et investissements, que ce dernier estime souhaitables ou nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l'Association et à passer les décisions de gestion, les contrats et marchés nécessaires à la poursuite de l'objet, également approuvés par le C.A..
Le C.A. nomme et décide de la rémunération du personnel salarié de l'Association, et des conditions financières de ses projets.
La première assemblée générale dite constituante est formée par les personnes physiques individuelles ou représentant les personnes morales, présentes à celle-ci. Les membres de cette assemblée générale ont qualité de membres fondateurs. Les membres initiaux du conseil d'administration sont élus lors de la première assemblée constituante pour 1 , 2 ou 3 ans, tirés au sort, puis renouvelable par tiers. Ultérieurement tous les ans, les membres du conseil d'administration sont élus par l'assemblée générale ordinaire pour 3 ans et de façon renouvelable. À son tour, le C.A. élit annuellement en son sein les membres pour les diverses fonctions. Pour compléter le C.A. dans la limite de 18 administrateurs, ou en cas de vacance d'un membre du C.A., ce dernier peut coopter, parmi les membres actifs, à la majorité des 2/3 du C.A., un nouvel administrateur. Le mandat de ces administrateurs cooptés arrive à échéance à la date de la prochaine assemblée générale ordinaire.
Les votes peuvent avoir lieu à bulletin secret.
Article 9 - Réunion
Le C.A. se réunit physiquement au moins quatre fois par an sur convocation du président au lieu habituel (ou indiqué s'il est autre) ou sur demande de la moitié des administrateurs chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige. Le préavis doit stipuler l'ordre du jour et respecter un délai minimum de 7 jours par courrier postal, électronique ou télécopie.
La présence physique de quatre de ses administrateurs, ou de la moitié s'il y a des pouvoirs donnés, des membres du conseil d'administration est requise pour que celui-ci puisse délibérer valablement.
Les décisions, s'il n'est pas spécifié autrement, sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas d'indécision, la voix du président est prépondérante. Les votes du conseil peuvent se faire avec procuration ou par courrier, postal ou électronique, ou télécopie signée. Seuls les points figurant à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote. Les administrateurs se doivent de respecter la réserve et la discrétion appropriées, et en particulier de ne pas nuire au conseil d'administration ou à l'Association. Au cas où des points complémentaires auraient été ajoutés à l'ordre du jour avec moins de 7 jours de préavis, la présence physique de la moitié du C.A. est requise mais avec une majorité des 2/3 des voix pour approuver ces points.
Selon les besoins et à titre consultatif ou d'information, le président peut inviter aux réunions du conseil d'administration toute personne étrangère à celui-ci ou à l'Association, dont la présence lui paraît utile, mais que le C.A. peut refuser. De plus le C.A. peut décider d'inviter une personne à une de ses prochaines réunions.
Toutes les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un registre spécial et signées du président et du secrétaire général pour être exécutoires.
Article 10 - Bénévolat - Gratuité du mandat
Les fonctions des administrateurs sont gratuites. Toutefois les frais et débours occasionnés pour l'accomplissement de leur mandat peuvent leur être remboursés sur présentation des pièces justificatives, après accord du C.A.. Le rapport financier présenté à l'assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de tels frais.
Article 11 - Rôle des membres du conseil d'administration (administrateurs)
Le président dirige les travaux du C.A. et assure le fonctionnement de l'Association qu'il représente dans tous les actes de la vie civile, dans ses relations extérieures, et en justice en action ou en défense. Il est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il signe tous les documents au nom de l'Association. Il est l'ordonnateur des dépenses. Il est chargé de faire appliquer les statuts et le règlement intérieur. Il préside les assemblées générales et les réunions du C.A.. Notamment en cas d'empêchement, il peut déléguer pour une période définie, en prenant avis des administrateurs, ses pouvoirs explicités à un ou plusieurs autres membres du C.A..
Le, ou les vice-présidents éventuels assistent le président dans l'animation et la supervision des activités de l'Association. Ils sont notamment chargés de :
concourir à la coordination des différentes actions ;
assister le président dans les relations internes et extérieures ;
suppléer le président, sur délégation expresse et écrite de celui-ci, ou à défaut, du conseil en cas d'empêchement majeur et justifié.
Le secrétaire général, ou «secrétaire» est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l'envoi des diverses convocations et comptes rendus, la réception des courriers, leur archivage et le suivi des réponses. Il partage avec le président et l'éventuel secrétaire adjoint, individuellement chacun, la signature pour recevoir les envois recommandés. Il rédige les procès-verbaux des réunions du C.A. et des assemblées générales, et en assure la transcription sur le registre spécial prévu par la loi du 1er juillet 1901, ainsi que l'exécution des formalités. Il peut être assisté d'un secrétaire général adjoint avec entière délégation à expliciter par écrit avec l'aval du C.A., et éventuellement de personnel salarié.
Le trésorier tient les comptes de l'Association. Il peut être aidé par un trésorier adjoint, et par tous comptables reconnus nécessaires. Il effectue tous paiements, partage avec le président, seul ou conjointement, la signature des comptes bancaires ou postaux, et perçoit toutes recettes sous la surveillance du président. Il appelle les cotisations. Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu'en dépenses. Il en rend compte annuellement à l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes, et à toute demande du C.A..
Les membres de l'Association ont accès aux comptes et aux relevés bancaires.
Article 12 - Dispositions communes pour la tenue des assemblées générales
Les assemblées générales se composent exclusivement des membres actifs de l'association tels que définis à l'
article 5
, et à jour de leurs cotisations annuelles. En cas de contestation le fichier des membres de l'Association fait foi. La carte de membre actif peut être exigée.
Les assemblées sont convoquées à l'initiative du président au lieu désigné. Elles peuvent également être convoquées par le président à la demande des 2/3 du conseil d'administration, ou de la moitié des membres actifs.
Les convocations sont expédiées par le secrétaire général par lettre ordinaire, télécopie ou courrier électronique au moins quinze jours avant la date de réunion. Elles mentionnent obligatoirement l'ordre du jour fixé. L'assemblée ne délibère que sur les points inscrits à l'ordre du jour et seules sont valables les résolutions prises par l'assemblée générale sur ces points.
Tout membre de l'association peut adresser au conseil d'administration jusqu'au septième jour avant la date de l'assemblée générale une proposition d'inscription d'un sujet avec projet de résolution, qui sera ajoutée à l'ordre du jour sous réserve du respect des règles de bienséance, de bon sens et de pertinence par rapport à l'objet et au fonctionnement de l'Association.
L'assemblée générale délibère alors sur tous les points inscrits à l'ordre du jour ainsi complété.
Pour siéger valablement les assemblées générales doivent réunir au moins le dixième des membres actifs de l'Association, présents physiquement ou représentés. Chaque membre actif ne dispose que d'une seule voix délibérante à titre personnel. Les membres actifs personnes morales désignent au plus 5 personnes porteuses de voix pour les représenter. Les membres actifs absents peuvent se faire représenter par un autre membre actif de leur choix muni d'un pouvoir à cet effet, et sans limitation en nombre de pouvoirs, ou éventuellement voter par correspondance postale ou électronique. Si le quorum de 1/10 n'est pas atteint, l'assemblée générale est à nouveau convoquée de la même manière dans les deux mois suivants, et peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres actifs présents ou représentés.
Il est tenu à jour une feuille de présence qui est signée par chaque membre actif présent, pour lui-même et pour ses mandants, et certifiée conforme par le président et le secrétaire général de l'assemblée, et par deux scrutateurs à désigner au sein de l'assemblée générale.
Les assemblées générales représentent l'universalité des membres de l'association. Dans la limite des pouvoirs et attributions conférés par les présents statuts. Les assemblées générales obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents.
Article 13 - Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an à partir de 1998. Elle entend le rapport sur la gestion du conseil d'administration et sur la situation morale et financière de l'Association. Après en avoir délibéré, elle statue sur les résolutions figurant à l'ordre du jour. Elle pourvoit à la nomination et au renouvellement triennal des membres du conseil d'administration.
Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à main levée à la majorité simple des membres actifs présents ou représentés.
À la demande du quart de l'assemblée, le vote peut avoir lieu à bulletin secret.
Article 14 - Assemblée générale extraordinaire
Elle statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir :
modifications à apporter aux présents statuts,
dissolution de l'association.
Les résolutions sont prises à main levée à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
À la demande du quart de l'assemblée le vote peut avoir lieu à bulletin secret.
Article 15 - Ressources de l'association
Les ressources de l'Association se composent :
des produits des contributions versées,
des dons reçus,
des legs en sa faveur,
des subventions qui peuvent lui être accordées,
du produit de quêtes,
des produits des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle pourrait posséder, ainsi que des rétributions pour services rendus,
toutes autres ressources ou perceptions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.
Article 16 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration. Il est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l'Association. Il est soumis pour approbation définitive ou modification au vote d'une assemblée générale.
Article 17 - Formalités administratives
Le secrétaire général du conseil d'administration, ou le président, doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901, tant au moment de la création de l'Association qu'au cours de son existence.
Article 18 - Entrée en vigueur
Les présents statuts entreront en vigueur dès leur adoption.
Si un élément des statuts s'avérait être contraire aux dispositions légales, notamment en cas d'évolution de la loi, seul cet élément serait réputé nul et substitué par les dispositions légales minimales sans mettre en cause le reste des statuts. Le cas échéant l'assemblée générale extraordinaire pourra être sollicitée en cas de choix statutaire.
Fait à PARIS, le 11 Janvier 2000
Le secrétaire général
Le président
Last Modified: 2 Février 2000